CHAPITRE 02 : FINANCES ET AFFAIRES REGIONALES

Titre 001: Crédits délégués et crédits transférés

I-Rappel du cadre juridique :

1-La gestion des finances régionales est régie notamment par la loi organique de 1975 relative au budget des collectivités locales (communes et conseils régionaux) ainsi que par le code de la comptabilité publique (loi de 1973).Ces textes consacrent les principes de base en matière de gestion budgétaire (l’annualité, l’unité et l’universalité) et les procédures de préparation, de vote, et d’exécution du budget.

2- A l’ origine, la législation tunisienne a consacré le procédé de délégation dans la gestion des crédits provenant des départements ministériels à destination des services déconcentrés de l’Etat. Le code de la comptabilité publique dispose à cet effet que les chefs de départements, ordonnateurs principaux, peuvent, après accord du Ministre des finances et par voie d’arrêtés, déléguer à des ordonnateurs secondaires ou leur retirer le soin d’engager et de mandater certaines dépenses déterminés de leurs départements respectifs. Aussi, la circulaire du Ministre des finances de mars 1999, venait préciser les procédures de délégation des crédits.

3- A partir de 1989, avec l’évènement des conseils régionaux en Tunisie, la loi a introduit une importante mesure d’assouplissement en instituant la procédure de transfert de certains crédits inscrits aux budgets des départements ministériels et destinés aux dépenses de fonctionnement et d’équipement à caractère régional, au profit des conseils régionaux. La nature des dépenses à caractère régional a été fixée par des décrets dont le dernier en vigueur est celui du 31 octobre 2000. Etant précisé qu’en application du code de la comptabilité publique, le gouverneur peut, à son tour, déléguer tout ou partie des crédits du budget du conseil régional lui ayant été transférés par les départements ministériels aux chefs des services extérieurs relevant des dits départements.

4- Des circulaires du Premier Ministre, du Ministre de l’Intérieur et du développement local et du Ministre des finances ont précisé les modalités pratiques de transfert, d’imputation, de gestion des crédits transférés ainsi que des procédures de reprogrammation des reliquats y afférents.

5- La loi organique de 1989, relative aux conseils régionaux, considère les crédits transférés comme étant des fonds propres à ces collectivités locales.

II-Financement et imputation des crédits délégués et des crédits transférés :

6- Emargeant sur le budget de l’Etat, les crédits délégués sont gérés au niveau des services déconcentrés de l'Etat suivant la même imputation.

7- Le budget du conseil régional est alimenté par deux principales ressources :

 § Les transferts publics provenant essentiellement de l’Etat           sous forme de :

   •Quote-part sur le Fond Commun des Collectivités Locales (FCCL).

   •Subvention d’équipement provenant particulièrement du Programme     Régional de Développement (PRD).

   • Crédits transférés par les Ministères.

 § Les reources propres 

8- Les crédits transférés portent :

 § Soit sur les interventions du PRD : il s’agit essentiellement des projets d’investissement et d’amélioration des conditions de vie. Les actions de ce programme touchent notamment aux travaux de chantiers conjoncturels et ordinaires, voirie et pistes, eau, électrification et interventions à caractère économique.

 § Soit sur les dépenses à caractère régional telles que déterminées par le décret de 2000 sus visé. Ces dépenses sont financées par des crédits provenant du titre I et / ou du titre II des budgets des Ministères et affectées à la section d’investissement des conseils régionaux. Outre les programmes spécifiques (Fonds de solidarité, d’emploi, programme de développement intégré,…), ces dépenses sont notamment financées par des crédits provenant des Ministères de l’Education, de l’Equipement, de l’Enseignement supérieur, de la Santé,… .

III.Intervenants et procédures de délégation et de transfert des     fonds publics :

9- La procédure de délégation des fonds au profit des ordonnateurs secondaires est tributaire notamment de :

La nomination de l’ordonnateur secondaire par un arrêté conjoint du Ministre des finances et du Ministre concerné, en sa qualité d’ordonnateur principal.

L’émission, par l’ordonnateur principal, de l’ordre de délégation aux parties concernées : l’ordonnateur secondaire, le contrôleur des dépenses, le trésorier général et le comptable régional. Etant précisé que les ordres de délégation des crédits, les modifications, les ventilations en crédits d’engagement et en crédits de paiement ainsi que toutes opérations de contrôle y afférentes sont éditées et gérées par le système informatique d’Aide à la Décision Budgétaire§ (ADEB).

10- La circulaire N°1340 du 28 juillet 2003 a précisé à l’intention des ordonnateurs et des comptables les modalités de transfert ; d’enregistrement et de paiement des crédits et de leur imputation au sein des budgets des conseils régionaux.

Les crédits relatifs au Programme Régional de Développement : 

• En engagement :

  - Lors de la préparation de l’arrêté de transfert, les crédits sont imputés dans un compte pivot par les services du Ministère de Développement et      de la Coopération Internationale (MDCI).

 - Les services régionaux sont chargés de la répartition de ces crédits conformément à la nature des dépenses prévues par l’arrêté de transfert dans le cadre du programme annuel tel que approuvé par le MDCI.

• En paiement :

Conformément aux procédures en vigueur, le receveur du conseil régional     assure la validation des crédits de paiement dans le compte pivot en vue de   leur répartition par les services du conseil régional aux besoins de paiement.

Les crédits relatifs aux dépenses de gestion et de développement à     caractère régional : 

• En engagement :

A l’ occasion de l’établissement de l’arrêté de transfert, les crédits de développement sont imputés, par les services du Ministère concerné, d’une  manière automatique conformément à la nomenclature employée par les  services centraux au niveau des articles et ses subdivisions en paragraphes  et sous-paragraphes.

• En paiement :

Dès l’alimentation de son compte courant postal, le receveur du conseil  régional assure, conformément à la procédure habituelle, la validation des  crédits qui lui sont virés et portant sur les dépenses de gestion et les  dépenses de développement conformément à l’imputation indiquée par l’arrêté de transfert.

Les crédits relatifs aux fonds spéciaux du Trésor :

• Concernant le Fond National de Solidarité et le Fond National de l’Emploi :

• En engagement : l’imputation du crédit a lieu, par les services de la Présidence de la République, d’une manière automatique conformément à l’imputation précisée par les circulaires en vigueur.

• En paiement : Il est fait application, en matière d’imputation budgétaire, des procédures afférentes aux crédits de gestion et de développement à caractère régional susmentionnés.

• Concernant les autres fonds spéciaux et les fonds de concours : Pour ce fonds, il y’a lieu d’appliquer les mêmes procédures employées par les Ministères et afférentes aux crédits relatifs aux dépenses de gestion et de développement à caractère régional et ce par l’utilisation de la nomenclature centrale de ces fonds au niveau des articles et de leurs subdivisions en paragraphes et sous-paragraphes. Quant aux dépenses enregistrées au niveau du chapitre 90 sur contributions diverses pour la réalisation des projets à caractère régional, les crédits sont imputés en recettes et en dépenses, conformément à la nomenclature décrite par l’arrêté de transfert.